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CGV - Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente (CGV) sont conclues d’une part par l'entreprise ATELIER FENIX, représentée par Amaia Vieira Urruty dont le siège social se situe 10 Jantsarriko bidea à Lecumberry, immatriculée à la chambre des métiers des Pyrénées Atlantiques sous le numéro :  883 938 847 ci-après « ATELIER FENIX » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.atelier-fenix.com ci-après dénommée ci-après «L’ACHETEUR».

 

OBJET
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ATELIER FENIX et L’ACHETEUR et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.atelier-fenix.com, que L’ACHETEUR soit professionnel ou consommateur.
Ainsi, l’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’ACHETEUR des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ATELIER FENIX.
ATELIER FENIX se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par L’ACHETEUR.
En utilisant ce site, L’ACHETEUR indique qu’il a lu et compris les conditions d'utilisation et qu’il accepte de les respecter en tout temps.

CARACTÉRISTIQUES DES BIENS PROPOSÉS
Les produits sont disponibles tant que leurs photos sont visibles sur le site www.atelier-fenix.com, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif et les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. Ils ont un objectif illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle pouvant engager la responsabilité d’ ATELIER FENIX en cas de discordances entre les photographies présentées et les produits commandés.

Il est rappelé que chaque produit proposé par ATELIER FENIX constitue une création faite à la main et donc unique. Les dimensions, les effets colorés et parfois la forme, sont donc susceptibles de varier légèrement d'un produit à un autre.  

TARIFS
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro. L'ensemble des ventes se comprennent sans taxe : TVA non applicable, art. 293B du CGI (autoentreprise).
ATELIER FENIX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à L’ACHETEUR. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.

Les frais de livraison sont à la charge de L’ACHETEUR, ils lui seront précisés lors de la confirmation de sa commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ATELIER FENIX. Ils seront à la charge de L’ACHETEUR et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). ATELIER FENIX invite à ce titre L’ACHETEUR à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Les frais de retour des produits sont à la charge de L’ACHETEUR.

AIRE GÉOGRAPHIQUE
La vente en ligne des produits présentés dans le site est aussi ouverte aux acheteurs internationaux.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ATELIER FENIX. Ils seront à la charge de L’ACHETEUR et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). ATELIER FENIX invite à ce titre L’ACHETEUR à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

COMMANDES
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ATELIER FENIX communiquera par mail la confirmation de la commande enregistrée et le délai de livraison. 
La facture sera également envoyée par mail.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des articles sont affichés en euros HT. Le règlement des commandes doit obligatoirement s'effectuer en euros.

L’ACHETEUR peut payer ses produits en ligne sur le site suivant les moyens proposés par ATELIER FENIX, c’est-à-dire par carte bancaire ou chèque bancaire ou postaux. 

Tout paiement par carte bancaire sera effectué via le module de paiement sécurisé STRIPE.
En cas de paiement par chèque bancaire ou postal, la commande est mise en attente jusqu’à sa réception et son encaissement dès réception. 
L’ACHETEUR devra émettre un chèque en euros à l’ordre de Amaia Vieira Urruty EI et l’adresser par courrier à : ATELIER FENIX, Amaia Vieira Urruty, 10 Jantsarriko bidea, 64220 Lecumberry.
Les chèques doivent être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Un mail sera envoyé à L’ACHETEUR choisissant le règlement par chèque afin de l’informer que sa commande est en attente jusqu’à réception de son paiement. 

Les produits demeurent la propriété de ATELIER FENIX jusqu'au paiement complet de la facture.

 

RETARD ET REFUS DE PAIEMENT
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, L’ACHETEUR devra contacter ATELIER FENIX afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par L’ACHETEUR s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.
Si ATELIER FENIX estime que le paiement de L’ACHETEUR a violé une loi ou l'une des conditions d’utilisation, l’entreprise se réserve le droit d'annuler la transaction. 
Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1/12/1986, modifié par les lois du 31/12/1992 et du 29/01/1993, le non paiement d'une facture entraîne l'application d'une pénalité égale à 1,5 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (prorata temporis), minimum requis par la loi. Le montant forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 € (décret n°2012-1115 du 2/10/2012).

LIVRAISON
ATELIER FENIX se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement ou de fraude de la part des organismes officiellement accrédités et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
La livraison ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par L’ACHETEUR et le paiement effectué dans son intégralité.
Les centres de paiement bancaire concernés auront donc données au préalable leur accord de paiement.
En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Les frais de livraison sont à la charge de L’ACHETEUR et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
La livraison se fait à l'adresse spécifiée par L’ACHETEUR sur sa commande.
Elle sera effectuée par la POSTE.
Les expéditions sont effectuées les jours ouvrables, du mardi au samedi. Les délais d'acheminement sont variables mais en général de 3 à 18 jours ouvrables.
Aucun retard de livraison directement lié aux services postaux (grève, perte du paquet, blocage en douane) ne saurait engager la responsabilité directe de ATELIER FENIX.
Pour les paiements par chèques, l'expédition des produits n'interviendra qu'une fois le paiement effectué dans son intégralité.
Les délais de préparation et d'envoi peuvent varier en fonction de l'heure et de la date de la commande. Aucune commande n'est expédiée les dimanche et jours fériés. En dehors de ces restrictions, les paquets sont déposés quotidiennement auprès des services postaux.
En cas d'absence de L’ACHETEUR lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boite aux lettres l’invitant à retirer son colis à la poste.
La livraison sera considérée comme réalisée dès la date de la première présentation de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par L’ACHETEUR lors de sa commande.
Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement et/ou de certificat du paiement de la commande.

           EMBALLAGE
Les produits seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les produits pendant la livraison. Pour cela, ATELIER FENIX ajoute 3€ aux frais de livraison.


L’ACHETEUR s’engage à respecter les mêmes normes s’il doit retourner des produits dans les conditions fixées dans le paragraphe Rétractation.

          COLIS ENDOMMAGÉ
ATELIER FENIX demande à L’ACHETEUR de ne pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser.
En effet, les colis quittant les locaux de l’entreprise sont toujours impeccables, et doivent être livrés dans cet état. Si un colis abîmé a été déposé dans la boîte aux lettres de L’ACHETEUR ou qu’une personne tiers l’a réceptionné, le colis est considéré comme « accepté en l’état ».
Si aucune réserve n’a été émise, ATELIER FENIX ne sera pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

            RETRAIT EN BOUTIQUE
L’ACHETEUR peut également choisir de retirer gratuitement sa commande directement à l’atelier boutique : Atelier Fenix,150 route d’Iraty, 64220 St Jean le Vieux.
Toutes les commandes sont préparées dans les 72h ouvrées (du mardi au samedi) suivant le type de commande et sa fabrication.
Un mail est envoyé à L’ACHETEUR dès que sa commande est prête.
Il est impératif de prendre contact avec l’équipe d’ATELIER FENIX pour convenir d’un rendez-vous pour la remise en main propre de la commande. Pour cela, L’ACHETEUR peut envoyer un mail à contact@atelier-fenix.com ou appeler au 05.47.71.31.48.

          FRAIS DE LIVRAISON

ATELIER FENIX applique les frais de livraison selon grille tarifaire de LA POSTE COLISSIMO : www.laposte.fr/tarif-colissimo, avec ajout de 3€ de frais d'emballage. 



RÉTRACTATION
L’ACHETEUR, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, L’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la commande sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR doit informer ATELIER FENIX de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. 
L’ACHETEUR enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à ATELIER FENIX mentionnant le numéro de commande et le ou les produit(s) retourné(s) à ATELIER FENIX.
La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la commande.
En cas de commande concernant plusieurs produits, le délai de 14 jours francs pour communiquer la décision de rétractation de L’ACHETEUR débute à compter de la réception du dernier produit de la commande.
Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, L’ACHETEUR dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation à l’adresse suivante : ATELIER FENIX, Amaia Vieira Urruty, 10 Jantsarriko bidea, 64220 Lecumberry.
Le ou les produit(s) sont à renvoyer dans leur état neuf et dans leur emballage d’origine et complets.
Le retour des produits relève de la responsabilité de L’ACHETEUR, il lui appartient d’effectuer ce retour par un envoi suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du colis.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris et en cas de dommages du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques du produit, la responsabilité de L’ACHETEUR peut être engagée.
Toute rétractation notifiée dans le délai de 14 jours donnera lieu à un remboursement par ATELIER FENIX des sommes versées par L’ACHETEUR, au plus tard 30 jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation, à l'exception des frais bancaires, frais de livraison et de retour qui restent à la charge de L’ACHETEUR.
Le remboursement s’effectuera par chèque bancaire ou via le module de paiement sécurisé STRIPE.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

RETOURS
L’ACHETEUR devra formuler auprès de ATELIER FENIX dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits.
Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
Pour que la demande soit traitée, L’ACHETEUR doit d'abord contacter ATELIER FENIX afin de l’informer de son intention de retourner le ou les articles et être informé de la marche à suivre.
Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices...) et doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Les frais de retours sont à la charge de L’ACHETEUR.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours, par chèque bancaire ou via le module de paiement sécurisé STRIPE, après réception des produits, à l'exception des frais bancaires, frais de livraison et de retour.

Attention tout retour ne respectant pas les conditions suivantes ne pourront être remboursés :

    - L’ACHETEUR a pris contact avec ATELIER FENIX dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison.

    - Les produits ont bien été renvoyé dans un délai de 14 jours après réception par L’ACHETEUR, cachet de la poste faisant foi.

    - Les produits doivent être en parfait état. Ils ne devront pas avoir été porté.

    - Les produits seront renvoyés dans leur emballage d’ origine et complet ( garantie, notice, lingette d’ entretien… )

    - Le précédant achat de L’ACHETEUR n’ a pas fait l’ objet d’ un retour afin de préserver ATELIER FENIX des abus.

    - Le colis sera accompagné d’un double de facture ou justificatif d'achat. 

En cas de réclamation L’ACHETEUR contact ATELIER FENIX par mail via notre formulaire de contact.

Adresse de retour : ATELIER FENIX, Amaia Vieira Urruty, 10 Jantsarriko bidea, 64220 Lecumberry, France.

Seuls les produits retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine pourront être remboursés. Ne seront ni repris ni échangés les articles faisant l'objet d'une création personnalisée.

 

ECHANGES
Afin de faciliter la gestion de stock, ATELIER FENIX ne fait pas d’ échange.
Si L’ACHETEUR souhaite changer de modèle ou de taille, il doit retourner le produit suivant les conditions de retours cités précédemment, contre remboursement et passer une nouvelle commande.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site ATELIER FENIX sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ATELIER FENIX. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ni même utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
L’ACHETEUR reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de ATELIER FENIX ou du titulaire en cause. Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, L’ACHETEUR est autorisé à imprimer des pages du produit pour un usage exclusivement personnel.

ARCHIVE – PREUVE
ATELIER FENIX archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant ainsi une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ATELIER FENIX seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

RESPONSABILITE 
La responsabilité de ATELIER FENIX ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à L’ACHETEUR, notamment lors de la saisie de sa commande.
ATELIER FENIX ne pourra être tenue pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
ATELIER FENIX ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, directs ou indirects, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation ou adaptation ou modification effectuée à la seule initiative de L’ACHETEUR sur les produits.
Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l'utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ATELIER FENIX ne saurait être tenue responsable d'un quelconque dommage subi par l'ordinateur de l'utilisateur ou d'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Il est par ailleurs précisé que ATELIER FENIX ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

FORCE MAJEURE 
La responsabilité de ATELIER FENIX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. 
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 
A ce titre, la responsabilité de ATELIER FENIX ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, des catastrophes naturelles, des grèves, des perturbations dans les transports, des retards liés aux transports, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de ATELIER FENIX intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  
Il est précisé que, dans une telle situation, L’ACHETEUR ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de ATELIER FENIX.
En cas de survenance d’un des événements susvisés, ATELIER FENIX s’efforcera d’informer L’ACHETEUR dans les meilleurs délais. 

 

GARANTIES
Conformément à la loi, ATELIER FENIX assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits.
ATELIER FENIX rembourse L’ACHETEUR ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant ATELIER FENIX par mail.

ATELIER FENIX rappelle que L’ACHETEUR :

– dispose d’un délai de 1 an à compter de la délivrance du bien pour agir auprès d’ATELIER FENIX. 

– peut choisir entre le remplacement et la réparation du produit sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées (apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée).

– est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

– peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, donc, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bayonne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. 

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